JORFTEXT000055009580
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hélène MONTELLY
administratrice de l'Etat du premier grade, directrice de cabinet de la directrice de l'Agence française anticorruption
Objet:
aux noms du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, tout acte relatif au fonctionnement courant de l'agence
Groupe:
Agence française anticorruption
JORFTEXT000055009580
(source JORF)
délégation de signature
23 Octobre 2026
23/10/2026