Au plus tard le 31 décembre 2032 le comité d'évaluation remet un rapport au Parlement. Ce rapport évalue l'effet des adaptations de la gouvernance, de la mise en œuvre des missions et de l'exploitation des équipements sportifs locaux, notamment sur les plans économique et financier, sur les services rendus aux usagers et sur la qualité de vie au travail des agents publics Par le Président de la République La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative |