chargé d'évaluation au département de la qualité du droit, au secrétariat général du Gouvernement

membres du Conseil national d'évaluation des normes

représentants de l'Etat

membre suppléant

adjointe à la cheffe du département de la qualité du droit, cheffe du secteur de l'évaluation et des procédures consultatives, au secrétariat général du Gouvernement

membres du Conseil national d'évaluation des normes

représentants de l'Etat

membre titulaire