JORFTEXT000055102389
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Frédéric HABOURY
administrateur de l'Etat hors classe
Objet:
au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant du service de l'architecture. »
Groupe:
Direction générale des patrimoines
autorite_delegation
=
"
Ministre chargée de la culture
"
JORFTEXT000055102389
(source JORF)
délégation de signature
19 Novembre 2026
19/11/2026