JORFTEXT000055102389

De: Frédéric HABOURY
administrateur de l'Etat hors classe
Objet:
au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant du service de l'architecture. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la culture"
délégation de signature
19 Novembre 202619/11/2026