JORFTEXT000055118404

De: Géraldine BLANCHET
administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels
Objet:
au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels
autorite_delegation="Ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace"
délégation de signature
21 Novembre 202621/11/2026