JORFTEXT000055118674
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Francis LE GUNEHEC
magistrat du deuxième grade
Objet:
directeur de projet « code de procédure pénale » (groupe I) à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Ministère de la Justice
duree
=
"
un an
"
JORFTEXT000055118674
(source JORF)
renouvellement
21 Novembre 2026
21/11/2026