dans le budget du programme “justice judiciaire” qui seront fournis par la Direction des Services Judiciaires

A cette fin, un modèle de carte d'expert judiciaire répondant B ces exigences, utilisation d' un papier sécurisé et impression utilisant des procédés spécifiques de sécurisation limitant les risques de falsification et de reproduction, sera prochainement fabriqué par l'Imprimerie nationale

La sécurisation des cartes devra Ltre renforcée par l'utilisation d'oeillets pour fixer la photo et d'un timbre B sec sur un coin de la photo

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice, et pour le directeur des services judiciaires

par délégation, la sous directrice de l'organisation judiciaire et de la programmation