concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Objet:
« le greffier en chef »
54 ou qu'au contraire la reconnaissance est implicite, déduite du silence ou de l'abstention du débiteur pendant la procédure devant le juge du premier degré
Si la décision consacre une créance implicitement incontestée, le greffier en chef doit en outre
– vérifier que la procédure au terme de laquelle la décision a été rendue a respecté les normes minimales énoncées au chapitre III du règle- ment (voir infra)
directeur départemental des Pyrénées-Atlantiques : pour les actes qui concernent l'octroi des congés annuels et le suivi du compte épargne-temps, congés de maternité, de paternité, congés d'adop- tion, congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congés ordi- naires de maladie des personnels titulaires et stagiaires ainsi que des per- sonnels non titulaires
directeur départemental de la Somme : pour les actes qui concernent l'octroi des congés annuels et le suivi du compte épargne-temps des personnels titulaires et stagiaires ainsi que des personnels non titulaires
attachée à la direction régionale d'Aqui- taine pour les actes qui concernent , 1. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires , L'octroi des congés annuels, le suivi du compte épargne-temps, l'octroi des congés de maternité ou pour adoption, l'octroi du congé de paternité, l'octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie, l'octroi du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, la validation des services pour la retraite
