l=envoi des convocations, je vous saurais gré de bien vouloir m=adresser les dossiers constitués dans les meilleurs délais qu=il vous sera possible et, en tout état de cause, avant le

Ceux-ci devront contenir, outre les documents visés à l=article 2 de l=arrêté du

précité, le bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats

J=appelle votre attention sur le fait que, conformément aux dispositions de la circulaire du

prise pour l=application

en remplacement de la fiche d=état civil et de nationalité française une photocopie lisible d=un document établissant leur identité, état civil et nationalité. Ce document pourra être notamment le livret de famille, la carte nationale d=identité, le passeport en cours de validité

Vous aurez soin de m=accuser réception des présentes instructions et de me rendre compte des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur exécution

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,et par délégation

P/Le directeur des affaires civiles et du sceau

Le sous-directeur des professions judiciaires et juridiques