concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Objet:
« le greffier en chef »
284 du nouveau code de procédure civile ou les certificats de vérification des dépens d'appel prévus à l'article 52 du nouveau code de procédure civile
Par dérogation à ces dispositions, les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés sont présentées au président de la chambre des notaires
2 Conditions de la certification
La décision doit être exécutoire dans l'Etat qui effectue la certification
Aucune autre condition spécifique n'est exigée s'agissant des actes authentiques et des transactions relevant du champ du règlement
Lorsque le titre exécutoire est une décision de justice, il convient de distinguer selon que la créance a été explicitement reconnue par le débiteur ou qu'au contraire la reconnaissance est implicite, déduite du silence ou de l'abstention du débiteur pendant la procédure devant le juge du premier degré
• Si la décision porte sur une créance explicitement reconnue par le défendeur, et lorsque la créance est relative à un domaine pour lesquelles le règlement 44/2001 a prévu des règles de compétence spéciales4, le greffier en chef, outre le caractère 4
