du Conseil n° 44 / 2001 du

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

« le greffier en chef »

284 du nouveau code de procédure civile ou les certificats de vérification des dépens d'appel prévus à l'article 52 du nouveau code de procédure civile

Par dérogation à ces dispositions, les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés sont présentées au président de la chambre des notaires

2 Conditions de la certification

La décision doit être exécutoire dans l'Etat qui effectue la certification

Aucune autre condition spécifique n'est exigée s'agissant des actes authentiques et des transactions relevant du champ du règlement

Lorsque le titre exécutoire est une décision de justice, il convient de distinguer selon que la créance a été explicitement reconnue par le débiteur ou qu'au contraire la reconnaissance est implicite, déduite du silence ou de l'abstention du débiteur pendant la procédure devant le juge du premier degré

• Si la décision porte sur une créance explicitement reconnue par le défendeur, et lorsque la créance est relative à un domaine pour lesquelles le règlement 44/2001 a prévu des règles de compétence spéciales4, le greffier en chef, outre le caractère 4

sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles, en cas de vacance éventuelle, d'intégrer dans l'ordre de leur classement l'école des officiers de la gendarmerie nationale

sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles, en cas de vacance éventuelle, d'intégrer dans l'ordre de leur classement l'école des officiers de la gendarmerie nationale

sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles, en cas de vacance éventuelle, d'intégrer dans l'ordre de leur classement l'école des officiers de la gendarmerie nationale

sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles, en cas de vacance éventuelle, d'intégrer dans l'ordre de leur classement l'école des officiers de la gendarmerie nationale

sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles, en cas de vacance éventuelle, d'intégrer dans l'ordre de leur classement l'école des officiers de la gendarmerie nationale

sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles, en cas de vacance éventuelle, d'intégrer dans l'ordre de leur classement l'école des officiers de la gendarmerie nationale

sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles, en cas de vacance éventuelle, d'intégrer dans l'ordre de leur classement l'école des officiers de la gendarmerie nationale

sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles, en cas de vacance éventuelle, d'intégrer dans l'ordre de leur classement l'école des officiers de la gendarmerie nationale

déléguée responsable de la mission interministérielle pour la lutte contre le cancer

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de la mission pour l'informatisation du système de santé

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget

dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation du système de santé et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans les mêmes limites et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, directement placé sous l'autorité de

dans les mêmes limites et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

technicien supérieur d'études et de fabrications

régisseur d'avances auprès de l'établissement du génie de Metz (Moselle)

délégué aux affaires européennes et internationales

dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titre de perception

sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion

sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications

sous-directrice du développement professionnel et social

sous-directrice de la modernisation des services

sous-directrice de la gestion du personnel

sous-directrice de l'administration des services centraux

directeur de l'administration générale, du personnel et du budget

dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

chef du service des ressources humaines

dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

ingénieur général des mines honoraire

membres de la commission

instituées par

2°

personnalités qualifiées

préfet

membres de la commission

instituées par

2°

personnalités qualifiées

inspecteur général des finances honoraire

membres de la commission

instituées par

2°

personnalités qualifiées

conseiller maître à la Cour des comptes

membres de la commission

instituées par

1°

magistrat de la Cour des comptes

Membre suppléant

conseiller maître honoraire à la Cour des comptes

membres de la commission

instituées par

1°

magistrat de la Cour des comptes

Membre titulaire

chef du service de l'information et de la communication

dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs

au nom du ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

à

au nom du ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

au nom du ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

directeur de l'eau

au nom du ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets

chef du service de l'inspection générale de l'environnement

au nom du ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

ingénieur général des ponts et chaussées

dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants

ingénieur général des ponts et chaussées

dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants

ingénieur des ponts et chaussées

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

conseiller d'administration de l'aviation civile

tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

agent contractuel

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

conseiller d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

attaché principal d'administration de l'aviation civile

tous actes, conventions, arrêtés, décisions, ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

ingénieur général des ponts et chaussées

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

agent contractuel

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 8 000 euros

maître ouvrier

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

agent contractuel

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

ingénieur en chef des ponts et chaussées

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

administrateur civil

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

conseiller d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

ingénieur général des ponts et chaussées

dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants

ingénieur en chef des ponts et chaussées

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves

ingénieur général des ponts et chaussées

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

administrateur civil

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

attaché d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les autorisations de conduite des véhicules de l'administration ainsi que les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant

ingénieur en chef des ponts et chaussées

dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants

ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à

toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives

toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts et chaussées

toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

administrateur civil

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

administrateur civil

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

ingénieur des ponts et chaussées

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

conseiller d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

administrateur civil, et à

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

attaché principal d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

de

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

inspecteur des impôts

tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

de

tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

ingénieur des ponts et chaussées

les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne

attaché principal d'administration de l'aviation civile

les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne

agent contractuel

les lettres de commande et les conventions

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration de l'aviation civile

les lettres de commande et les conventions

dans la limite de leurs attributions

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de conception

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction

ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères

ingénieur en chef des ponts et chaussées

les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile

ingénieur en chef des ponts et chaussées

les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à la gestion des fréquences aéronautiques

ingénieur en chef des ponts et chaussées

les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne

ingénieur en chef des ponts et chaussées

les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne

ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour les questions relatives aux études et retour d'expérience

ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité

ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitations de nuisances, au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements

ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale

ingénieur des ponts et chaussées

les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne, ainsi que les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

ingénieur des ponts et chaussées

de

ingénieur des ponts et chaussées

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires techniques

de

de

de

de

de

attaché d'administration de l'aviation civile

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers, unités d'entretien et organismes de formation de mécaniciens d'aéronefs et à leurs agréments et aux licences de maintenance d'aéronefs

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au transport de matières dangereuses

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux performances et aux limitations opérationnelles

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par

de

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages, aux procédures, aux équipements et aux simulateurs

de

attaché d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration de l'aviation civile, et à

dans la limite de leurs attributions

ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants

administrateur civil hors classe, et à

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur général des ponts et chaussées

dans la limite de leurs attributions respectives

Lieutenant-colonel

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieurs en chef des ponts et chaussées

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur général des ponts et chaussées

dans la limite de leurs attributions respectives

sous-directeurs

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'aviation civile, à

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil hors classe, ainsi qu'à

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'aviation civile, ainsi qu'à

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des marchés

attaché d'administration de l'aviation civile

dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des marchés

dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des marchés

ingénieur des ponts et chaussées

dans la limite de leurs attributions respectives, la certification du service fait

ingénieur en chef des ponts et chaussées

dans la limite de leurs attributions respectives, la certification du service fait

dans la limite de leurs attributions respectives, la certification du service fait

attaché d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant de la division aptitudes techniques du personnel navigant, et notamment du secrétariat général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile

ingénieure des ponts et chaussées

tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

attachée principale d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations

au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 8 000 euros

attachée principale d'administration de l'aviation civile

toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires

attachée principale d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

administratrice civile

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'aviation civile

toutes pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

attachée d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile

dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants

agente contractuelle

toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions

assistante d'administration de classe exceptionnelle de l'aviation civile

toutes pièces relevant de ses attributions

attachée principale d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

ingénieure des ponts et chaussées

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

attachée d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

attachée d'administration de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions

tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile

de

de

de

de

de

de

de