JUSC0821793A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Michel Cailliau
avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
titulaire
Remplace:
M. André Viangalli
Groupe:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
cour_appel
=
"
Aix-en-Provence
"
JUSC0821793A
(source BOMJ)
désignation
10 Septembre 2008
10/09/2008