JUSC0822227A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Valérie Cadignan
substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen
titulaire
Remplace:
M. Christian Balayn
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
cour_appel
=
"
Rouen
"
JUSC0822227A
(source BOMJ)
désignation
17 Septembre 2008
17/09/2008