JUSC0910258A


De: Pierre GUERDER
doyen honoraire de la Cour de cassation
Objet:
membre titulaire de la commission
prévue par
l'article 54 de la loi n° 71-1130 du
31 décembre 1971
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Remplace:M. Jean-Luc AUBERT
JUSC0910258A(source BOMJ)
désignation
14 Mai 200914/05/2009

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.