JUSC1018705A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacques DOREMIEUX
substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Douai
Remplace:
M. Joseph Brunel
Groupe:
Cour d'appel de Douai
cour_appel
=
"
Douai
"
JUSC1018705A
(source BOMJ)
désignation
15 Juillet 2010
15/07/2010