dans l'acte de naissance de notre enfant si cette déclaration est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance et sous réserve que le lien de filiation soit établi à l'égard de chacun de nous
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui
(1) Ne remplir cette rubrique qu'en présence d'un double nom, c'est-à-dire d'un nom dévolu
en application de la loi du
4 mars 2002
relative au nom de famille, uniquement pour les personnes nées après le
1er septembre 1990
ayant bénéficié d'une déclaration conjointe d'adjonction ou de changement de nom. Les parents qui portent un nom composé indivisible n'ont pas à remplir cette rubrique, ce nom étant intégralement transmissible à la génération suivante
dans l'acte de naissance de notre enfant si cette déclaration est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance et sous réserve que le lien de filiation soit établi à l'égard de chacun de nous
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui
(1) Ne remplir cette rubrique qu'en présence d'un double nom, c'est-à-dire d'un nom dévolu
en application de la loi du
4 mars 2002
relative au nom de famille, uniquement pour les personnes nées après le
1er septembre 1990
ayant bénéficié d'une déclaration conjointe d'adjonction ou de changement de nom. Les parents qui portent un nom composé indivisible n'ont pas à remplir cette rubrique, ce nom étant intégralement transmissible à la génération suivante
2.2. Présentation de l'acte de naissance de l'enfant suivant déclaration conjointe de changement de nom L'acte de naissance de l'enfant Jérémy, né de
pour lequel une déclaration conjointe de changement de nom lui conférant le double nom de MARTIN DUBOIS a été faite se présentera ainsi
Objet:
dans l'acte de naissance de notre enfant si cette déclaration est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance et sous réserve que le lien de filiation soit établi à l'égard de chacun de nous
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui
(1) Ne remplir cette rubrique qu'en présence d'un double nom, c'est-à-dire d'un nom dévolu
en application de la loi du
4 mars 2002
relative au nom de famille, uniquement pour les personnes nées après le
1er septembre 1990
ayant bénéficié d'une déclaration conjointe d'adjonction ou de changement de nom. Les parents qui portent un nom composé indivisible n'ont pas à remplir cette rubrique, ce nom étant intégralement transmissible à la génération suivante
2.2. Présentation de l'acte de naissance de l'enfant suivant déclaration conjointe de changement de nom L'acte de naissance de l'enfant Jérémy, né de
