JUSC1105261A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Yves RABINEAU
avocat général près la cour d'appel de Nouméa
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa
Remplace:
M. Jean-Louis PAGNON
Groupe:
Cour d'appel de Nouméa
cour_appel
=
"
Nouméa
"
JUSC1105261A
(source BOMJ)
désignation
21 Février 2011
21/02/2011
De:
Jean-Louis PAGNON
substitut du procureur général près la cour d'appel de Nouméa
suppléant
Objet:
ministère public auprès de la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa
Remplace:
M. Gilles BRUDY
Groupe:
Cour d'appel de Nouméa
cour_appel
=
"
Nouméa
"
JUSC1105261A
(source BOMJ)
désignation
21 Février 2011
21/02/2011