du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de ……. rendu le …

l'enfant et qu'il est décédé sans l'avoir reconnu, comme dans le droit antérieur

L'action est ouverte à tout intéressé pendant dix ans

A la possession d'état à l'égard de … (Prénom(s), NOM du parent suivi le cas échéant de (1ère partie : ….2nde partie : ….)), né(e) le …. à ……. envers lequel (laquelle) la filiation est établie

H

ne revêtait pas le caractère du consentement libre et éclairé exigé par l'article 370-3, alinéa 3, du code civil ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de rejeter la demande de transcription du jugement sur les registres de l'état civil français»

à son domicile par ses parents d'origine 111

107

CA Rennes 28 avril 2009 (Jurica) : cas de l'adoption plénière d'un enfant par sa grand mère résidant chez elle avec ses parents d'origine ce qui, « est en contradiction avec une rupture totale et irrévocable des liens de filiation entraînée par l'adoption plénière. La cour considère, dans ces conditions, que l'intérêt d' A...d'être l'enfant de sa grand-mère et compte tenu de la nature de l'adoption, de cesser d'être le fils de ses parents qu'il côtoie quotidiennement n'est pas démontré, même si l'enfant était, semble-t-il, à la charge de son aïeule. Dès lors l'adoption prononcée dans ces circonstances n'apparaît pas conforme à l'intérêt de l'enfant et constitue une atteinte à l'ordre public international français. »

109

Sur ce point, dans sa recommandation (1443) 2000 du

intitulée « Pour un respect des droits des enfants dans l'adoption internationale », l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a rappelé aux Etats membres, pays d'accueil des enfants, leurs devoirs et obligations fondés sur les droits des enfants tels qu'ils résultent de la convention des Nations Unis ainsi que les règles d'éthique de la Convention de La Haye

110

Cass. Civ.1ère 9 mars 2011 (inédit) : La cour relève que « Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait de la chronologie des faits qu'un arrangement contractuel entre les époux B.[adoptants]

H

[mère de l'enfant] avait manifestement précédé la naissance de l'enfant et avait conduit au consentement à l'adoption dès le lendemain de la naissance, que le caractère précipité de la procédure et notamment du consentement donné par la mère, était incompatible avec l'exigence d'un consentement libre et éclairé, que les conséquences de tous les actes réalisés en l'espace d'une heure et demie, n'avaient pu être évaluées par la mère qui n'avait, au moment de la signature de ces actes, pas pu faire l'expérience de la séparation, la cour d'appel en a déduit

par une appréciation souveraine qui échappe aux griefs du moyen, que le consentement à l'adoption donné par

à son domicile par ses parents d'origine 111

107

CA Rennes 28 avril 2009 (Jurica) : cas de l'adoption plénière d'un enfant par sa grand mère résidant chez elle avec ses parents d'origine ce qui, « est en contradiction avec une rupture totale et irrévocable des liens de filiation entraînée par l'adoption plénière. La cour considère, dans ces conditions, que l'intérêt d' A...d'être l'enfant de sa grand-mère et compte tenu de la nature de l'adoption, de cesser d'être le fils de ses parents qu'il côtoie quotidiennement n'est pas démontré, même si l'enfant était, semble-t-il, à la charge de son aïeule. Dès lors l'adoption prononcée dans ces circonstances n'apparaît pas conforme à l'intérêt de l'enfant et constitue une atteinte à l'ordre public international français. »

109

Sur ce point, dans sa recommandation (1443) 2000 du

intitulée « Pour un respect des droits des enfants dans l'adoption internationale », l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a rappelé aux Etats membres, pays d'accueil des enfants, leurs devoirs et obligations fondés sur les droits des enfants tels qu'ils résultent de la convention des Nations Unis ainsi que les règles d'éthique de la Convention de La Haye

110

Cass. Civ.1ère 9 mars 2011 (inédit) : La cour relève que « Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait de la chronologie des faits qu'un arrangement contractuel entre les époux B.[adoptants]