JUSC1204252C
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jugement (Arrêt)
du tribunal de grande instance d'origine
Objet:
(e) (1) comme
étant de sexe..... (nouveau sexe). (1) Formule à choisir en fonction du sexe
JUSC1204252C
(source BOMJ)
désignation
06 Avril 2012
06/04/2012