JUSC1204252C


De: Jugement (Arrêt)
du tribunal de grande instance d'origine
Objet:
(e) (1) comme
étant de sexe..... (nouveau sexe). (1) Formule à choisir en fonction du sexe
JUSC1204252C(source BOMJ)
désignation
06 Avril 201206/04/2012

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.