JUSC1230376A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel BEAULIER
avocat général près la cour d'appel de Nouméa
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa
Remplace:
M. Yves RABINEAU
Groupe:
Cour d'appel de Nouméa
cour_appel
=
"
Nouméa
"
JUSC1230376A
(source BOMJ)
désignation
26 Juillet 2012
26/07/2012