JUSC1236255A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Denys MILLET
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
commissaire du gouvernement titulaire auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
instituée par l'article L. 812-2 du code de commerce
Remplace:
M. Jean Louis LECUE
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
commissaire_gouvernement
JUSC1236255A
(source BOMJ)
désignation
17 Octobre 2012
17/10/2012