JUSC1238510A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Louis KANTOR
avocat général près la cour d'appel de Douai
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Douai
Remplace:
M. Jacques DOREMIEUX
Groupe:
Cour d'appel de Douai
cour_appel
=
"
Douai
"
JUSC1238510A
(source BOMJ)
désignation
06 Novembre 2012
06/11/2012