JUSC1305448A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gilles BRUDY
substitut général près la cour d'appel Angers
suppléant
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel Angers
Remplace:
M. Olivier TCHERKESSOFF
Groupe:
Cour d'appel d'Angers
JUSC1305448A
(source BOMJ)
désignation
15 Mars 2013
15/03/2013