JUSC1310284A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Olivier TCHERKESSOFF
avocat général près la cour d'appel Angers
suppléant
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel Angers
Remplace:
M. Gilles BRUDY
Groupe:
Cour d'appel d'Angers
JUSC1310284A
(source BOMJ)
désignation
19 Avril 2013
19/04/2013