JUSC1605996A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Laurent ROULAUD
substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Poitiers
Remplace:
M. Frédéric CHEVALLIER
Groupe:
Cour d'appel de Poitiers
cour_appel
=
"
Poitiers
"
JUSC1605996A
(source BOMJ)
désignation
01 Mars 2016
01/03/2016
De:
Thierry PHELIPPEAU
avocat général près la cour d'appel de Poitiers
suppléant
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Poitiers
Remplace:
M. Stéphane CHASSARD
Groupe:
Cour d'appel de Poitiers
cour_appel
=
"
Poitiers
"
JUSC1605996A
(source BOMJ)
désignation
01 Mars 2016
01/03/2016