JUSC2202829A
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François PUCHEUS
avocat général près la cour d'appel de Rouen, titulaire
Objet:
magistrat inspecteur régional chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel
De Caen et de Rouen
Remplace:
M. Philippe COINDEAU
magistrat
JUSC2202829A
(source BOMJ)
désignation
31 Janvier 2022
31/01/2022