sur ces numéros. Les autres feront l'objet d'une procédure de rejet. b. Les autres demandes de B1 par fax

Ces dispositions seront applicables

Au cours de ce délai, le CJN délivrera prioritairement à tout demandeur son habilitation pour l'Intranet B1

La procédure d'habilitation est décrite sur le site accessible par le lien http://intranet.justice.gouv.fr/dacg/cjn/dmdeb1.htm . En dernier lieu, il me paraît nécessaire de rappeler que le choix du mode approprié de demande de B1 est une condition essentielle d'efficacité dans les échanges entre les juridictions et le Casier judiciaire national au rang desquels figure la délivrance des extraits de casiers judiciaires et l'enregistrement des condamnations pénales

L'utilisation du fax pour les seules demandes rigoureusement urgentes va ainsi permettre non seulement de réduire le délai de réponse du CJN mais aussi de rationaliser l'emploi des compétences de ses agents spécialisés tandis que la baisse des coûts induits par l'utilisation de l'Intranet B1 concourra naturellement à la performance budgétaire mesurée par la LOLF, tant pour les juridictions que pour le CJN

Je vous serais obligé de bien vouloir veiller à la diffusion de la présente circulaire auprès des magistrats du siège et du parquet de votre ressort et de m'informer des éventuelles difficultés susceptibles de résulter de sa mise en œuvre

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice, le directeur des affaires criminelles et des grâces