elle-même. Elles s'appliquent également aux informations échangées
Objet:
à avoir accès à une information classifiée et a le besoin d'en connaître
En matière d'informations ou supports protégés, la classification ne connaît pas de limite dans le temps : tant que l'élément n'a pas été déclassifié, quelle que soit l'ancienneté ou la pertinence de la mesure, le délit de compromission peut être caractérisé. Une personne habilitée n'est pas déliée de ses obligations lorsque cesse son habilitation
