25 Juin 2010

elle-même. Elles s'appliquent également aux informations échangées

à avoir accès à une information classifiée et a le besoin d'en connaître

En matière d'informations ou supports protégés, la classification ne connaît pas de limite dans le temps : tant que l'élément n'a pas été déclassifié, quelle que soit l'ancienneté ou la pertinence de la mesure, le délit de compromission peut être caractérisé. Une personne habilitée n'est pas déliée de ses obligations lorsque cesse son habilitation

conseiller en charge de l'éducation

directrice adjointe du cabinet du ministre

conseiller maître à la Cour des comptes

président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine

régisseur d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Nancy

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

coordonnateurs académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur

coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur

coordonnateurs académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur

professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Nantes, école polytechnique de l'université de Nantes

professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI

professeur des universités

délégué à l'information et à l'orientation

admise à faire valoir ses droits à la retraite

inspectrice générale des affaires sociales

admise à faire valoir ses droits à la retraite

d'office, pour limite d'âge

inspectrice générale des affaires sociales

dans le corps des sous-préfets

admise à faire valoir ses droits à la retraite

administratrice civile

sous-préfète hors-classe, détachée

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sous-préfet, sous-préfet de Gourdon

préfet en position de service détaché

préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados

dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques

inspecteur général de classe normale

dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques

inspecteur général de classe normale

dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques

inspecteur général de classe normale

dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques

inspecteur général de classe normale

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles

auprès du ministère de la justice et des libertés

au titre de la mobilité, auprès du ministère des affaires étrangères et européennes

premier secrétaire de l'ambassade de France au Mexique

pour convenances personnelles

afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général des services de la région Rhône-Alpes

maître des requêtes

pour convenances personnelles

auprès du tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

afin de continuer à exercer les fonctions de juge

huissiers de justice associés

membre de la société civile professionnelle Jean-Marc LEJARS et Gérard JOURDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

membre de la société civile professionnelle Roland TOURNIER, Yann du PORT de LORIOL et Frédéric DIRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc SELLEM, notaire associé

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée CATHOU et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée titulaire d'un office notarial

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée CATHOU et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée titulaire d'un office notarial

huissiers de justice associés

huissière de justice associée

membre de la société civile professionnelle Hélène DEVAUSSUZENET, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice

membre de la société civile professionnelle Denis DARMUZEY, Isabelle BONNARDEL, Jean DARMUZEY et Paul NOEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

membre de la société civile professionnelle Frédéric AUJAY, Bertrand SOULAT et Fabienne WENDLING-HILLION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raymond CLAERR et Jean-Louis COLLINET, notaires associés

conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts

membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche

adjointe d'administration de l'aviation civile

régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Est à Reims (Marne)

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

chef du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

régisseuse d'avances et de recettes auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle

conseiller référendaire à la Cour des comptes

secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

à faire valoir ses droits à la retraite

premier conseiller de chambre régionale des comptes

à faire valoir ses droits à la retraite

président de section de chambre régionale des comptes

à faire valoir ses droits à la retraite

président de section de chambre régionale des comptes

au cabinet de la secrétaire d'Etat

conseiller technique

chef du groupement opérations instruction de l'unité française de vérification. »

au nom du ministre de la défense, les correspondances d'alerte et documents envoyés dans le cadre de la mise en œuvre du document de Vienne 1999, du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, du traité Ciel ouvert et de la convention pour l'interdiction des armes chimiques

commandant de l'unité française de vérification

commandant en second de l'unité française de vérification

chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables. »

administratrice civile, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de l'administration et de la logistique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

Cet article 1er permet enfin au conseil général de reprendre tout ou partie des compétences précédemment dévolues à l'agence si tel est son souhait

sous réserve du reclassement des agents de ces établissements publics départementaux (III)

Par souci de cohérence avec le statut départemental des agences, les représentants de l'Etat ne sont plus membres du conseil d'administration (IV)

L'agence devient désormais partie à la convention d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active passée par le conseil général avec les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle (VII)

Les dispositions relatives au suivi statistique sont adaptées à l'existence des agences d'insertion (XII)

Cet article 1er permet enfin au conseil général de reprendre tout ou partie des compétences précédemment dévolues à l'agence si tel est son souhait

sous réserve du reclassement des agents de ces établissements publics départementaux (III)

Par souci de cohérence avec le statut départemental des agences, les représentants de l'Etat ne sont plus membres du conseil d'administration (IV)

Les dispositions relatives au suivi statistique sont adaptées à l'existence des agences d'insertion (XII)

capitaine de 1re classe de la navigation maritime

enquêteur technique non permanent du bureau d'enquêtes sur les événements de mer

afin d'exercer les attributions telles que prévues dans le titre III de la loi 2002-3 du

chef du bureau des professionnels (QC5)

membres du comité consultatif pour la gestion du fonds de compen sation des risques de l'assurance de la construction

adjoint au sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction (QC)

membres du comité consultatif pour la gestion du fonds de compen sation des risques de l'assurance de la construction

ingénieur des TPE, chef de la comptabilité centrale

au nom du préfet de la région Île-de-France, toutes décisions en matière de

chef du service sécurité des transports

au nom du préfet de la région Île-de-France

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour le service sécurité des transports

chef de l'unité connaissance et réseaux de mesure

au nom du préfet de la région Île-de-France

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour le service eau et environnement

chef du pôle Champagne (unité police de l'eau territoriale)

au nom du préfet de la région Île-de-France

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour le service eau et environnement

chef du service eau et environnement

au nom du préfet de la région Île-de-France

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour le service eau et environnement

chef de l'unité police de l'eau spécialisée

au nom du préfet de la région Île-de-France

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour le service eau et environnement

chef d'arrondissement

au nom du préfet de la région Île-de-France

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour l'arrondissement Seine-Amont

chef de la division technique

au nom du préfet de la région Île-de-France

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour l'arrondissement Seine-Amont

chef du bureau administratif

au nom du préfet de la région Île-de-France

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour l'arrondissement Picardie

chef d'arrondissement

au nom du préfet de la région Île-de-France

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour l'arrondissement Picardie

adjoint au chef d'arrondissement

au nom du préfet de la région Île-de-France

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour l'arrondissement Picardie

chef d'arrondissement

au nom du préfet de la région Île-de-France

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour l'arrondissement Champagne

chef du pôle affaires générales

au nom du préfet de la région Île-de-France

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour l'arrondissement Boucles de la Seine

chef d'arrondissement

au nom du préfet de la région Île-de-France

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour l'arrondissement Boucles de la Seine

personnel RIN 1re catégorie, chef du pôle personnel, ainsi qu'à

au nom du préfet de la région Île-de-France, toutes décisions en matière de pièces justificatives et de liaison, nécessaires à l'exécution de la paie

personnel SETRA, cadre D, adjoint au secrétaire général du service navigation de la Seine : a)

au nom du préfet de la région Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre des programmes suivants

ordonnateur secondaire délégué

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, secrétaire général du service navigation de la Seine, ainsi qu'à

directeur adjoint et directeur de l'exploi tation et de la modernisation du service navigation de la Seine, sub

adjointe au chef du service sécurité des transports

au nom du préfet de la région Île-de-France

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour le service sécurité des transports

adjointe du chef du service eau et environnement et chef de l'unité police de l'eau territoriale

au nom du préfet de la région Île-de-France

– les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Pour le service eau et environnement

chef du bureau administratif et comptabilité

au nom du préfet de la région Île-de-France

Nominations au Journal officiel de la République française Nominations au JO

Nominations au Journal officiel de la République française

Nominations au JO