Vous voudrez bien me rendre compte, sous le timbre du bureau du droit pénal économique et financier, de l'exécution de la présente circulaire et de toute difficulté que sa mise en œuvre pourrait faire apparaître. De manière à évaluer ces dispositions novatrices, il conviendra de m'adresser, au plus tard le
1er octobre 2011
un premier bilan de son application
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, La directrice des affaires criminelles et des grâces
