commissaire divisionnaire, chef de district et commissaire central de Bayonne

dans leurs fonctions

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Membres suppléants

magistrat honoraire

dans leurs fonctions

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Membres suppléants

commissaire divisionnaire, chef du groupe d'intervention régional de Paris, à la préfecture de police de Paris

dans leurs fonctions

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Membres suppléants

vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille

dans leurs fonctions

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Membres titulaires

substitut général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

dans leurs fonctions

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Membres titulaires

vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles

dans leurs fonctions

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Membres titulaires

vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil

dans leurs fonctions

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Membres titulaires

procureur-adjoint de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise

dans leurs fonctions

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Membres titulaires

vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris

dans leurs fonctions

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Membres titulaires

procureure-adjointe de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux

dans leurs fonctions

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Membres titulaires

magistrate détachée à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits internet

dans leurs fonctions

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Membres titulaires

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

mentionnée à l'article 1

Membres suppléants

commissaire divisionnaire, directeur de l'ENSAPN de Toulouse

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

mentionnée à l'article 1

Membres suppléants

substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Agen

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

mentionnée à l'article 1

Membres suppléants

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

mentionnée à l'article 1

Membres suppléants

substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Agen

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

mentionnée à l'article 1

Membres suppléants

premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

mentionnée à l'article 1

Membres titulaires

avocat général près la cour d'appel de Paris

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

mentionnée à l'article 1

Membres titulaires

avocat général près la cour d'appel de Paris

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

mentionnée à l'article 1

Membres titulaires

substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

mentionnée à l'article 1

Membres titulaires

vice-procureur de la République au tribunal de grande instance de Bastia

des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

inspecteur des services judiciaires

des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris

des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

commissaire divisionnaire, directeur de l'ENP de Rouen-Oissel

des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre

des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny

des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

vice-procureure de la République au tribunal de grande instance de Paris

des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

sous-directrice chargée des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris

des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale