| Objet: | Conseil d'Etat, 144038, 23 avril 1997, Bitauld : Les articles publiés par M.B., fonctionnaire de police, outre qu'ils sont presque exclusivement consacrés à une critique violente de la politique du gouvernement et à la mise en cause en des termes injurieux des autorités de l'Etat, comportent des incitations à l'indiscipline collective et sont donc de nature à compromettre le bon fonctionnement du service. Ainsi, tant par leur nature que par la violence de leur expression, ces écrits, qui n'ont aucun lien avec la défense des intérêts professionnels des adhérents du syndicat dont M.B. est le représentant, sont incompatibles avec l'obligation de réserve prévue par les décrets des 24 janvier 1968 et 18 mars 1986. Leur publication était donc de nature à justifier une sanction disciplinaire En décidant de rétrograder du grade de brigadier à celui de sous-brigadier, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation CE, 43008, 43009, 5 novembre 1984, Markarian : en provoquant au cours de la campagne pour les élections législatives, une polémique publique, notamment par la diffusion d'un tract contenant des allégations présentant un caractère injurieux envers un chef de service de la mairie de Brive, M.M. a gravement manqué à la réserve à laquelle il était tenu à l'égard d'un supérieur hiérarchique; qu'en prononçant à raison de ces agissements, et nonobstant les fonctions syndicales exercées par le requérant, la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension à son encontre, le maire de Brive s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste |
