régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes

régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube et de la Haute-Marne

régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne

régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin

régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges

régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin

régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle

régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse

régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle

à compter du 1 er août 2017

régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Valenciennes

secrétaire administratif

régisseur de recettes et d'avances au siège de la direction de l'administration pénitentiaire

du social – Protection judiciaire de la jeunesse –

représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est

Pour la Confédération générale du travail – Protection judiciaire de la jeunesse (CGT- PJJ)

Titulaire(s) Suppléant(s)

représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est

Fédération syndicale unitaire (SNPES- PJJ/ FSU)

Titulaire(s) Suppléant(s)

représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est

Fédération syndicale unitaire (SNPES- PJJ/ FSU)

Titulaire(s) Suppléant(s)

représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est

Titulaire(s) Suppléant(s)

représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est

Titulaire(s) Suppléant(s)

représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est

Titulaire(s) Suppléant(s)

Koen

Consistoire central des Israélites de France : les contraintes inhérentes au travail des élèves en classe de mathématiques supérieures font obstacle à ce qu'une scolarité normale s'accompagne d'une dérogation systématique à l'obligation de présence le samedi, dès lors que l'emploi du temps comporte un nombre important de cours et de contrôles de connaissances organisés le samedi matin Annexe 3

Conseil d'Etat, 144038, 23 avril 1997, Bitauld : Les articles publiés par M.B., fonctionnaire de police, outre qu'ils sont presque exclusivement consacrés à une critique violente de la politique du gouvernement et à la mise en cause en des termes injurieux des autorités de l'Etat, comportent des incitations à l'indiscipline collective et sont donc de nature à compromettre le bon fonctionnement du service. Ainsi, tant par leur nature que par la violence de leur expression, ces écrits, qui n'ont aucun lien avec la défense des intérêts professionnels des adhérents du syndicat dont M.B. est le représentant, sont incompatibles avec l'obligation de réserve prévue par les décrets des 24 janvier 1968 et 18 mars 1986. Leur publication était donc de nature à justifier une sanction disciplinaire

En décidant de rétrograder

du grade de brigadier à celui de sous-brigadier, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation

CE, 43008, 43009, 5 novembre 1984, Markarian : en provoquant au cours de la campagne pour les élections législatives, une polémique publique, notamment par la diffusion d'un tract contenant des allégations présentant un caractère injurieux envers un chef de service de la mairie de Brive, M.M. a gravement manqué à la réserve à laquelle il était tenu à l'égard d'un supérieur hiérarchique; qu'en prononçant

à raison de ces agissements, et nonobstant les fonctions syndicales exercées par le requérant, la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension à son encontre, le maire de Brive s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste

B

l'intégralité des propos qui ont été rapportés dans la presse et qui lui sont reprochés aient été effectivement tenus par lui, lesdits propos, tenus par

Conseil d'Etat, 10 janvier 1969, Melero : Le fait pour

d'avoir publié, dans un journal dont il était le directeur, un dessin offensant pour le Président de la République, constituait, en admettant même que

n'ait pas été l'auteur dudit dessin, un manquement au devoir de réserve qu'un fonctionnaire, même suspendu et se trouvant en dehors de l'exercice de ses fonctions, est tenu d'observer ; que ce fait était, dans les circonstances de l'affaire, de nature a justifier légalement une sanction disciplinaire

Exigence de neutralité et opinion syndicale

CE, 25 nov. 1987, District du Comtat Venaissin : Le blâme avec inscription au dossier infligé à

B

caporal chef au corps des sapeurs pompiers du district du Comtat Venaissin

par le président de cet établissement public a été justifié par le manquement au devoir de réserve qui serait résulté des déclarations faites par

Conseil d'Etat, 10 janvier 1969, Melero : Le fait pour

d'avoir publié, dans un journal dont il était le directeur, un dessin offensant pour le Président de la République, constituait, en admettant même que

n'ait pas été l'auteur dudit dessin, un manquement au devoir de réserve qu'un fonctionnaire, même suspendu et se trouvant en dehors de l'exercice de ses fonctions, est tenu d'observer ; que ce fait était, dans les circonstances de l'affaire, de nature a justifier légalement une sanction disciplinaire

Exigence de neutralité et opinion syndicale

CE, 25 nov. 1987, District du Comtat Venaissin : Le blâme avec inscription au dossier infligé à

au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

conseiller questions financières, budgétaires et économiques

au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

directrice-adjointe de cabinet

au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

conseillère questions diplomatiques, institutionnelles et relatives à la justice et aux affaires intérieures

au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

cheffe de cabinet

au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

conseiller veille, prospective et société civile

au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

directeur de cabinet

au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

conseillère communication et presse

au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

conseillère formations

au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

conseillère santé

au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

conseiller recherche

au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

conseiller vie étudiante

au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

conseiller collectivités territoriales, Europe et international

au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

conseiller budgétaire, industrie et spatial

au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

conseillère communication et presse

inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale

agent comptable du groupement d'intérêt public, Agence de rénovation énergétique Var Est - AREVE (création)

inspecteur des finances publiques

agent comptable du groupement de coopération sanitaire des Yvelines sud

inspecteur des finances publiques

agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Réseau de promotion pour la santé mentale dans les Yvelines Sud »

inspectrice des finances publiques

agent comptable du comité de protection des personnes Est I

inspectrice des finances publiques

agent comptable du groupement de coopération sanitaire hospitalo-universitaire de l'Artois

sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales au service

mentionné à l'article 1er

comme représentant du ministre de l'action et des comptes publics au sein du Conseil national d'évaluation des normes

cheffe du service des collectivités locales de la direction générale des finances publiques

comme représentante du ministre de l'action et des comptes publics au sein du Conseil national d'évaluation des normes

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service du développement des filières et de l'emploi, directeur général adjoint de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises

des fonctions de directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises par intérim

au cabinet du ministre de l'éducation nationale

conseiller budgétaire et numérique

au cabinet du ministre de l'éducation nationale

conseillère parlementaire

au cabinet du ministre de l'économie

conseiller presse

au cabinet du ministre de l'économie

conseiller politique

au cabinet du ministre de l'économie

conseiller industrie

au cabinet du ministre de l'économie

conseillère fiscalité, consommation et concurrence

au cabinet du ministre de l'économie

conseillère affaires européennes et internationales

à faire valoir ses droits à la retraite

attaché économique du ministère de l'économie (direction générale du Trésor)

Générale de brigade

adjointe au chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne à Bruxelles

Général de division

chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées

Général de division

chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre

Général de brigade

commandant les écoles de Coëtquidan et commandant de la base de défense de Vannes-Coëtquidan

Général de division

chef d'état-major du général commandant le quartier général de corps de réaction rapide

Général de brigade

chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre

Général de brigade

adjoint « synthèse » au sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre

Général de brigade

général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité de Paris

Général de brigade

chef de la division « opérations » du quartier général de corps de réaction rapide

Général de brigade

commandant la 11e brigade parachutiste et commandant de la base de défense de Toulouse-Castres

Général de brigade

adjoint au chef de la division « planification de défense » du commandement stratégique allié pour la transformation à Mons

Général de division

commandant la 1re division et commandant de la base de défense de Besançon

Général de brigade

inspecteur à l'inspection de l'armée de terre

Général de brigade

commandant terre pour le territoire national

Général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air

directeur de la division des opérations d'enseignement au Collège de défense de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Rome

Général de brigade

chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées

Général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air

chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées

Général de brigade

chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées

Contre-amiral

commandant adjoint du commandement de composante maritime interalliée à Northwood

Général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air

chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées

Générale de brigade

chargée de mission auprès du chef d'état-major des armées

Général de brigade du

dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de division

Colonel de l'artillerie

dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Colonel de l'arme blindée et cavalerie

dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Colonel du train

dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Contre-amiral

dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans ses fonctions

Au grade de vice-amiral

Général de brigade

dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de division

Colonel des troupes de marine

nommé commandant de la 9e brigade d'infanterie de marine

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Colonel de l'arme blindée et cavalerie

nommé commandant de la 7e brigade blindée

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Colonel de l'arme blindée et cavalerie

nommé commandant des éléments français au Sénégal et commandant de la base des éléments français au Sénégal

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Colonel de l'infanterie

nommé adjoint au directeur de la doctrine et de l'enseignement du commandement en charge de l'enseignement militaire supérieur terre

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Colonel des troupes de marine de

nommé commandant du service militaire adapté

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Colonel du génie

nommé sous-directeur du recrutement à la direction des ressources humaines de l'armée de terre

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Colonel du matériel

nommé commandant de l'école du matériel

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Capitaine de vaisseau de

dans la 2e section des officiers généraux de la marine

Au grade de contre-amiral

Capitaine de vaisseau

dans la 2e section des officiers généraux de la marine

Au grade de contre-amiral

Général de brigade

commandant la brigade franco-allemande

Colonel des troupes de marine

nommé sous-directeur des études et de la politique de la direction des ressources humaines de l'armée de terre

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Colonel de l'arme blindée et cavalerie

nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Colonel du génie

nommé directeur de la section technique de l'armée de terre

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre

Au grade de général de brigade

Médecin chef des services de classe normale

Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général

dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées

maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice

directeur du cabinet

administrateur civil hors classe

sous-directeur de la performance financière au sein du service des finances et des achats au secrétariat général du ministère de la justice

à compter de la publication au Journal officiel de la République française

maître des requêtes honoraire

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Présidents

Suppléants

conseiller d'Etat honoraire

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Présidents

Suppléants

administrateur des finances publiques adjoint

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Représentants du ministère chargé du budget

Suppléants

inspecteur des finances publiques

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Représentants du ministère chargé du budget

Suppléants

chargé de mission au bureau des minima sociaux à la direction générale de la cohésion sociale

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Représentants du ministère chargé de l'aide sociale

Suppléants

adjointe au chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Représentants du ministère chargé de l'aide sociale

Suppléants

chef du bureau des minima sociaux à la direction générale de la cohésion sociale

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Représentants du ministère chargé de l'aide sociale

Suppléants

conseiller d'Etat

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Présidents

Titulaire

auditeur au Conseil d'Etat

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres choisis par le Conseil d'Etat

Titulaires

auditeur au Conseil d'Etat

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres choisis par le Conseil d'Etat

Titulaires

chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Représentants du ministère chargé de l'aide sociale

Titulaire

inspectrice principale des finances publiques

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Représentants du ministère chargé du budget

Titulaire

président de chambre honoraire, président du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membre désigné par la Cour de cassation, en cas de conflit de compétence entre les bureaux d'aide juridictionnelle statuant sur les demandes devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Suppléants

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Suppléants

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Titulaires

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Titulaires

notaire à Paris

Le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et gestion de patrimoine »

susvisé

II. - Suppléants

Membres

président de chambre près la cour d'appel de Paris

Le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et gestion de patrimoine »

susvisé

II. - Suppléants

Membres

professeur des universités à l'université du Mans

Le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et gestion de patrimoine »

susvisé

II. - Suppléants

Présidente

notaire à Treffort-Cuisat

Le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et gestion de patrimoine »

susvisé

I. - Titulaires

Membres

président de chambre près la cour d'appel de Paris

Le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et gestion de patrimoine »

susvisé

I. - Titulaires

Membres

professeur des universités à l'université de Savoie

Le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et gestion de patrimoine »

susvisé

I. - Titulaires

Présidente

maître des requêtes au Conseil d'Etat

à la mise à disposition du ministre de l'économie et des finances

maître des requêtes au Conseil d'Etat

à la mise à disposition de la présidence de la République

notaire associée

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Myriam MEYER et Sylvie SCHMITT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Myriam MEYER et Sylvie SCHMITT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire associée

membre de la société civile professionnelle Myriam MEYER et Sylvie SCHMITT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire associée

membre de la société civile professionnelle Maîtres VERMIGLIO - EYMARD - MARIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Maîtres VERMIGLIO - EYMARD - MARIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,.La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres VERMIGLIO - EYMARD - MARIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane EYMARD - Pascal MARIE - Karine TEMPLÉ, notaires associés »

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Philippe GAUSSIN, Philippe FAUVARQUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Philippe GAUSSIN, Philippe FAUVARQUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

administrateur civil hors classe

sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support

au sein du service des politiques support et des systèmes d'information du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

conseiller maître de la Cour des comptes

président du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs

à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire divisionnaire de police de la police nationale

administrateur civil hors classe détaché

directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

sous-préfet hors classe

administrateur civil hors classe détaché

dans son corps d'origine

sous-préfet hors classe

administrateur civil hors classe détaché

sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse

sous-préfet hors classe

sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Morbihan

sous-préfet hors cadre

au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes

directrice de cabinet

au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes

cheffe de cabinet

au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes

directeur adjoint du cabinet

au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes

conseillère en charge des droits des femmes

au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes

conseiller pour la communication et la presse

directeur de cabinet

directrice-adjointe de cabinet

cheffe de cabinet

administrateur général des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France

administrateurs des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France

administrateur civil, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France

administrateur civil, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux

administrateurs des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

administrateur général des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

administrateur général des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales

administrateur civil hors classe, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

b) Par la direction des grandes entreprises

administrateurs des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

b) Par la direction des grandes entreprises

administrateurs des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

a) Par la direction des vérifications nationales et internationales

administratrice générale des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

administratrices des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

b) Par la direction des grandes entreprises

administratrice générale des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

a) Par la direction des vérifications nationales et internationales

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

a) Par la direction des vérifications nationales et internationales

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs généraux des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs généraux des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

administrateurs généraux des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

administrateurs généraux des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

administratrice des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

administrateur des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

e) A la cour administrative d'appel de Nancy

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

e) A la cour administrative d'appel de Nancy

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

f) A la cour administrative d'appel de Nancy

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

f) A la cour administrative d'appel de Nancy

administrateurs généraux des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

d) A la cour administrative d'appel de Marseille

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

d) A la cour administrative d'appel de Marseille

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

e) A la cour administrative d'appel de Marseille

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

e) A la cour administrative d'appel de Marseille

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

c) A la cour administrative d'appel de Lyon

administrateurs généraux des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

c) A la cour administrative d'appel de Lyon

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

d) A la cour administrative d'appel de Lyon

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

d) A la cour administrative d'appel de Lyon

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

administrateur des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

administrateurs généraux des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

g) A la cour administrative d'appel de Douai

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

g) A la cour administrative d'appel de Douai

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

administrateurs généraux des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

administrateur des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

agent contractuel

agents ci-après désignés

administrateur civil hors classe

agents ci-après désignés

attaché principal d'administration de l'Etat

agents ci-après désignés

attachée d'administration de l'Etat

agents ci-après désignés

attachée d'administration de l'Etat

agents ci-après désignés

conseillère d'administration des affaires sociales

agents ci-après désignés

attachée d'administration de l'Etat

agents ci-après désignés

adjoint administratif principal de 1re classe

agents ci-après désignés

adjoint administratif principal de 1re classe

agents ci-après désignés

secrétaire administratif de classe exceptionnelle

agents ci-après désignés

secrétaire administratif de classe exceptionnelle

agents ci-après désignés

attachée d'administration de l'Etat

agents ci-après désignés

attachée d'administration de l'Etat

agents ci-après désignés

adjoint administratif de 1re classe

agents ci-après désignés

adjoint administratif de 1re classe

agents ci-après désignés

administrateur civil hors classe

au nom de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et de la ministre des sports

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

conseillère d'administration des affaires sociales

au nom de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et de la ministre des sports

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

sous-préfet, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics. »

inspecteur de l'administration de 1re classe, chef du bureau des structures territoriales, à

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives. »

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics. »

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administratrice civile, chef du bureau des services publics locaux, et à

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil hors classe, chef du bureau du contrôle interne financier, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision. »

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision. »

colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du système d'information financière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait. »

administratrice civile, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contrôle interne financier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

professeur des universités

directeur de l'École nationale d'ingénieurs de Brest

deux fois

professeur des universités

directeur de l'École nationale supérieure en génie des technologies industrielles de l'université de Pau

ingénieur d'études

assistant de prévention au sein de l'unité mixte UMR7104 intitulée Institut de

technicien

assistant de prévention au sein de l'UMR7504 intitulée Institut de Physique et Chimie des Matériaux de Strasbourg (IPCMS)