Ce crédit d'impôt doit bénéficier à l'établissement. Il a pour objet d'encourager le développement des activités non lucratives des organismes du secteur non lucratif et de favoriser l'emploi dans ces sb.uctures. Il ne doit donc pas être repris dans le cadre de la tarification des ESSMS (par la création d'une recette en atténuation par exemple) qu'il s'agisse du budget prévisionnel ou du compte administratif. ·
Dans le cadre de la tadfication conJomte, vous prendrez l'attache des services des conseils départementaux pour leur préciser la position de principe de la PJJ. Vous attirerez l'attention des di.recteurs territoriaux de vos interrégions sur ce sujet afin qu'ils ne signent pas des rapports budgétaires en discordance avec la position ptise au niveau national
III - Complémentaire Santé : (voir annexe 10)
