au sein de chaque parquet, comme l'interlocuteur des différentes administrations et nous indiquer les initiatives prises pour fixer avec ces services les modalités des échanges d'information

Il serait utile par ailleurs de nous signaler toutes les affaires significatives intervenues dans le cadre de l'application de cette circulaire, et, une fois par trimestre, le nombre de procès-verbaux reçus relatifs à la matière ainsi que le nombre de poursuites, d'alternatives aux poursuites et de classements sans suite

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice