qu'un pouvoir de visite des locaux, qui n'inclut nullement la possibilité pour eux de rendre visite à un détenu en particulier, hors conditions du droit commun

Un parlementaire ne saurait ainsi se présenter à l'établissement pour rendre visite à une personne détenue en particulier sans avoir au préalable sollicité un permis de visite auprès de l'autorité compétente. Pour rappel, ces permis doivent être délivrés par le magistrat saisi du dossier de la procédure s'agissant des personnes détenues prévenues, et par le chef d'établissement s'agissant des personnes condamnées

conformément aux dispositions des articles R. 57-8-8 et suivants du code de procédure pénale

A l'égard des personnes condamnées, les chefs d'établissement veilleront à répondre favorablement aux sollicitations de visite des parlementaires, sauf si des considérations liées à la dangerosité de la personne détenue ou au trouble au bon ordre de l'établissement que provoquerait une telle visite s'y opposaient

Il importe enfin de rendre compte sans délai à l'administration centrale de chacune de ces visites, des conditions dans lesquelles elles se sont déroulées ainsi que de toute difficulté relative à l'accueil de ces personnalités dans les établissements pénitentiaires

Je vous serai obligé de bien vouloir veiller à la diffusion de la présente circulaire et de m'informer des éventuelles difficultés liées à sa mise en œuvre

Pour le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés

Par délégation, Le directeur de l'administration pénitentiaire