dans le cadre de gestion BOP-UO décrit en· a_ nnexe. Pour l'exécution des dépen~e~ par le ministère de la Justice, la consommation des e:rédi~s (AE et CP) sur le programme 349 e'st opérée en référençant la nomenclature budgétaire d'activité,s annexée au présent contrat

8. Modifications du contrat de transformation

Le Directeur de l'administration

Stéphane BREDIN générale du ministère de la Justice