Député

a introduit un amendement modifiant la loi du

afin d'allonger d'un an le délai laissé aux services tutélaires, préposés des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et gérants de tutelle privés en fonction avant l'entrée en vigueur de la loi pour se conformer aux nouvelles condi tions d'habilitation prévues par les textes. Toutefois, lors de l'adoption de la loi, s'il a bien été accordé un délai supplémentaire d'un an aux gérants de tutelle privés, a été omise la précision selon laquelle ce délai courait

alors que les services tutélaires et les préposés des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux bénéficient d'un report allant jusqu'à cette date

à titre provisoire sur les listes départementales des mandataires judiciaires à la protection des majeurs jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux nouvelles condi tions d'habilitation prévues par les textes. Parmi les critères exigés pour satisfaire à ces nouvelles conditions d'habilitation, figure la validation du certificat national de compétence (CNC) de manda taire judiciaire à la protection des majeurs. Ce certificat atteste du suivi avec succès d'une formation d'adaptation

mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Les textes d'appli cation de la loi relatifs à l'organisation de cette formation et à la validation du CNC étant parus tardi vement, les centres de formation n'étaient pas en mesure de former dès début 2009 les candidats selon les nouvelles conditions. Aussi dès la fin de l'année 2008, il est apparu manifeste que le délai de deux ans prévu par la loi ne pourrait pas être respecté