à compter du mois de juillet prochain

Il vous sera demandé

– pour le mois de décembre 2009, un bilan des deux actions

Je vous prie de me faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces instructions

Pour la ministre et par délégation

Le directeur de la sécurité sociale, D. LIBAULT La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, A. PODEUR

dans les bases régionales des établissements (BREX) par les CRAM puis transmise aux CPAM afin d'alimenter le fichier ETANAT

III. – LES DEUX ACTIONS LOCALES À CONDUIRE EN 2009

Ces contrôles diligentés en 2009 viseront à s'assurer en premier lieu de la conformité de la pres cription de la spécialité pharmaceutique à l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et au protocole thérapeutique temporaire (PTT). Dès lors que la prescription s'effectue en dehors de ces deux situations, il conviendra de s'assurer au travers des éléments du dossier qu'elle répond à la situation exceptionnelle visée à l'article 7 du contrat type, annexé au décret no 2008-1121 du

(1). b) Mise en œuvre des plans régionaux de contrôle

Choix des produits dits « traceurs » : il s'effectue selon une double approche