– toutes les lettres utiles à la préparation et à l'instruction de l'activité contentieuse du FIVA , – les lettres, mémoires et conclusions rédigés par le FIVA dans le cadre de son action contentieuse devant les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif, en particulier les actes introductifs d'instance, à l'exception des décisions de principe, ces dernières relevant de la seule compé tence du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
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