• à un compte de réserve de compensation 1 Conformément à l'article 8 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 « Un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens signé au titre de l'article L. 313-11 du même code pour un ou plusieurs établissements ou services mentionnés à l'article L. 313-12-2 peut être transposé en contrat relevant de ce dernier article sous réserve de la signature d'un avenant, qui ne peut proroger la durée du contrat initial de plus de cinq années. ». Cette possibilité ne porte que sur des CPOM relevant de la compétence exclusive ou conjointe des ARS 2 |