| De: | Néanmoins l'autorité de tarification peut s'opposer à cette affectation si elle estime que les termes du CPOM ne sont pas respectés. Elle met alors en œuvre les dispositions de l'article R. 314-230 du CASF (demande d'adoption d'une décision modificative par l'établissement visant à diminuer les produits de la tarification ; en l'absence de décision modificative, baisse des tarifs de l'exercice suivant) |
