adjoint au responsable du département des fonds nationaux, DDO/DRAC, pour signer

assesseurs à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

au titre des représentants proposés par le médecin-conseil national de la Mutualité sociale agricole

suppléants, les docteurs Jean HOUSSINOT et

membre suppléant pour le mandat restant à courir

au titre des représentants des organisations représentatives des infirmiers

nouveau membre suppléant

membre titulaire pour le mandat restant à courir

au titre des représentants des organisations représentatives des infirmiers

membre suppléant

pour la durée du mandat restant à courir

au titre de la Fédération des médecins de France (FMF)

l'exécution de la présente délibération, qui

Délibéré le

Pour extrait certifié conforme

no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du

établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1)

Structure du système de répertoires 1. Le système de répertoires

répertoires électroniques suivants: a) un routeur central pour la transmission des données et des informations («plateforme»); b) des répertoires qui servent le territoire d'un État membre («répertoires nationaux») ou le territoire de plusieurs États membres («répertoires supranationaux»). Ces répertoires sont connectés à la plateforme

2. Pour un médicament portant un identifiant unique, il y a lieu de charger dans le système de répertoires au moins les informations suivantes: a) les éléments de donnés de l'identifiant unique

conformément à l'article 4, point b); b) le système de codage du code de produit; c) le nom et la dénomination commune du médicament, la forme pharmaceutique, le dosage, le type et la taille de la boîte du médicament, conformément à la terminologie visée à l'article 25, paragraphe 1, point b), et points e) à g), du règlement d'exécution (UE) no 520/2012 de la Commission (1); d) l'État membre ou les États membres dans lesquels le médicament est destiné à être mis sur le marché; e) le cas échéant, le code identifiant l'entrée correspondant au médicament portant l'identifiant unique dans la banque de données visée à l'article 57, paragraphe 1, point l), du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (2); f) le nom et l'adresse du fabricant qui place les dispositifs de sécurité

(1) Règlement d'exécution (UE) no 520/2012 de la Commission du

sur l'exécution des activités de pharmacovigilance prévues par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 159 du 20.6.2012, p. 5)

l'étape de vérification et de désactivation des médicaments

Les anciens conditionnements ne doivent pas être retirés et peuvent encore être délivrés aux patients après cette date

L'Organisation européenne de vérification des médicaments (EMVO) est une organisation sans but lucratif basée à Bruxelles qui représente les différents acteurs de la chaîne de distribution légale du médicament en Europe : Il s'agit de l'organe de gouvernance européen

L'EMVO est en charge de l'implémentation du Système européen de vérification des médicaments (EMVS) et a été créée par les associations européennes représentant les cinq principaux secteurs de la chaîne d'approvisionnement : fabricants de médicaments issus de la recherche, fabricants de médicaments génériques, distributeurs parallèles, distributeur en gros, pharmaciens, autorités nationales compétentes

1.2 Un répertoire européen, l'EMVS

l'étape de vérification et de désactivation des médicaments

Il s'agira pour tous les médicaments concernés de vérifier l'intégrité du dispositif antieffraction afin de déterminer si l'emballage a été ouvert ou a subi une altération depuis qu'il a quitté les unités de production du fabricant. Cette vérification vise à permettre de visualiser si une tentative d'effraction a été effectuée

3.2 La vérification et la désactivation de l'identifiant unique

Le Règlement Délégué prévoit l'apposition d'un identifiant unique comprenant

l'étape de vérification et de désactivation des médicaments

Il s'agira pour tous les médicaments concernés de vérifier l'intégrité du dispositif antieffraction afin de déterminer si l'emballage a été ouvert ou a subi une altération depuis qu'il a quitté les unités de production du fabricant. Cette vérification vise à permettre de visualiser si une tentative d'effraction a été effectuée

3.2 La vérification et la désactivation de l'identifiant unique

Le Règlement Délégué prévoit l'apposition d'un identifiant unique comprenant

sous le nom de

l'étape de vérification et de désactivation des médicaments

Le dispositif de sérialisation entrera en vigueur en Europe

conformément au règlement délégué

L'intégration dans le répertoire européen des codes d'identification sera effectuée par les titulaires d'AMM, puisque ceux-ci sont responsables de la mise sur le marché du médicament. Une connexion sera mise en œuvre pour collecter les codes d'identification au niveau national. Le répertoire national devra permettre d'obtenir de nombreuses et multiples connections simultanées, dans les délais compatibles avec les besoins des utilisateurs finaux

1.3 L'accessibilité d'EMVS aux fabricants de médicaments

Il est nécessaire de préciser que seuls les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché seront capables de communiquer directement avec le HUB européen (EMVS). Les distributeurs en gros (dépositaire/grossiste répartiteur), les PUI pourront uniquement se connecter au hub national (NMVS)

Toute information signalée par un titulaire de l'AMM au centre européen sera envoyée directement aux répertoires nationaux des Etats membres concernés, auxquels les distributeurs en gros, les distributeurs parallèles et les pharmacies à usage intérieur pourront accéder

2 AU NIVEAU NATIONAL

L'organisation prévue par le Règlement Délégué vise un modèle de « stakeholders ». Cela signifie que le dispositif réglementaire fixe les exigences du dispositif à déployer mais confie la mise en œuvre pratique et le financement au secteur pharmaceutique : dans ce cas les titulaires d'une autorisation de fabrication. Cela permet au secteur de développer un système qui soit parfaitement adapté à la chaîne de distribution pharmaceutique. D'un point de vue pratique, une organisation coordinatrice a été créée au sein de chaque pays des Etats membres, la National Medicines Verification Organisation

Une association interprofessionnelle : le

association à but non lucratif a été choisie par les parties prenantes pour être l'organe de gouvernance français et ainsi assurer pour la France le rôle du National

l'étape de vérification et de désactivation des médicaments

Le dispositif de sérialisation entrera en vigueur en Europe

conformément au règlement délégué

L'intégration dans le répertoire européen des codes d'identification sera effectuée par les titulaires d'AMM, puisque ceux-ci sont responsables de la mise sur le marché du médicament. Une connexion sera mise en œuvre pour collecter les codes d'identification au niveau national. Le répertoire national devra permettre d'obtenir de nombreuses et multiples connections simultanées, dans les délais compatibles avec les besoins des utilisateurs finaux

1.3 L'accessibilité d'EMVS aux fabricants de médicaments

Il est nécessaire de préciser que seuls les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché seront capables de communiquer directement avec le HUB européen (EMVS). Les distributeurs en gros (dépositaire/grossiste répartiteur), les PUI pourront uniquement se connecter au hub national (NMVS)

Toute information signalée par un titulaire de l'AMM au centre européen sera envoyée directement aux répertoires nationaux des Etats membres concernés, auxquels les distributeurs en gros, les distributeurs parallèles et les pharmacies à usage intérieur pourront accéder

2 AU NIVEAU NATIONAL

L'organisation prévue par le Règlement Délégué vise un modèle de « stakeholders ». Cela signifie que le dispositif réglementaire fixe les exigences du dispositif à déployer mais confie la mise en œuvre pratique et le financement au secteur pharmaceutique : dans ce cas les titulaires d'une autorisation de fabrication. Cela permet au secteur de développer un système qui soit parfaitement adapté à la chaîne de distribution pharmaceutique. D'un point de vue pratique, une organisation coordinatrice a été créée au sein de chaque pays des Etats membres, la National Medicines Verification Organisation

Une association interprofessionnelle : le

l'étape de vérification et de désactivation des médicaments

Le dispositif de sérialisation entrera en vigueur en Europe

conformément au règlement délégué

L'intégration dans le répertoire européen des codes d'identification sera effectuée par les titulaires d'AMM, puisque ceux-ci sont responsables de la mise sur le marché du médicament. Une connexion sera mise en œuvre pour collecter les codes d'identification au niveau national. Le répertoire national devra permettre d'obtenir de nombreuses et multiples connections simultanées, dans les délais compatibles avec les besoins des utilisateurs finaux

1.3 L'accessibilité d'EMVS aux fabricants de médicaments

Il est nécessaire de préciser que seuls les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché seront capables de communiquer directement avec le HUB européen (EMVS). Les distributeurs en gros (dépositaire/grossiste répartiteur), les PUI pourront uniquement se connecter au hub national (NMVS)

Toute information signalée par un titulaire de l'AMM au centre européen sera envoyée directement aux répertoires nationaux des Etats membres concernés, auxquels les distributeurs en gros, les distributeurs parallèles et les pharmacies à usage intérieur pourront accéder

2 AU NIVEAU NATIONAL

L'organisation prévue par le Règlement Délégué vise un modèle de « stakeholders ». Cela signifie que le dispositif réglementaire fixe les exigences du dispositif à déployer mais confie la mise en œuvre pratique et le financement au secteur pharmaceutique : dans ce cas les titulaires d'une autorisation de fabrication. Cela permet au secteur de développer un système qui soit parfaitement adapté à la chaîne de distribution pharmaceutique. D'un point de vue pratique, une organisation coordinatrice a été créée au sein de chaque pays des Etats membres, la National Medicines Verification Organisation

Une association interprofessionnelle : le

l'étape de vérification et de désactivation des médicaments

Le dispositif de sérialisation entrera en vigueur en Europe

conformément au règlement délégué

L'intégration dans le répertoire européen des codes d'identification sera effectuée par les titulaires d'AMM, puisque ceux-ci sont responsables de la mise sur le marché du médicament. Une connexion sera mise en œuvre pour collecter les codes d'identification au niveau national. Le répertoire national devra permettre d'obtenir de nombreuses et multiples connections simultanées, dans les délais compatibles avec les besoins des utilisateurs finaux

1.3 L'accessibilité d'EMVS aux fabricants de médicaments

Il est nécessaire de préciser que seuls les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché seront capables de communiquer directement avec le HUB européen (EMVS). Les distributeurs en gros (dépositaire/grossiste répartiteur), les PUI pourront uniquement se connecter au hub national (NMVS)

Toute information signalée par un titulaire de l'AMM au centre européen sera envoyée directement aux répertoires nationaux des Etats membres concernés, auxquels les distributeurs en gros, les distributeurs parallèles et les pharmacies à usage intérieur pourront accéder

2 AU NIVEAU NATIONAL

L'organisation prévue par le Règlement Délégué vise un modèle de « stakeholders ». Cela signifie que le dispositif réglementaire fixe les exigences du dispositif à déployer mais confie la mise en œuvre pratique et le financement au secteur pharmaceutique : dans ce cas les titulaires d'une autorisation de fabrication. Cela permet au secteur de développer un système qui soit parfaitement adapté à la chaîne de distribution pharmaceutique. D'un point de vue pratique, une organisation coordinatrice a été créée au sein de chaque pays des Etats membres, la National Medicines Verification Organisation

8/22

les échanges avec le hub européen

l'étape de vérification et de désactivation des médicaments

Le conseil d'administration de France MVO est, conformément au règlement européen, composé des titulaires des AMM, des dépositaires, des grossistes-répartiteurs et des personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments, des syndicats représentatifs des industriels, des pharmaciens d'officine et des pharmaciens hospitaliers ainsi que de la Direction générale de la santé (DGS)

2.2 Un répertoire national français, le NMVS

des directeurs généraux des agences régionales de santé

(pour diffu- sion) ; Mesdames

dans son indication, sur la liste

mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale dite « liste en sus » et bénéficie à ce titre d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Mots clés : liste en sus – importation – rupture d'approvisionnement

Références : article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale à Mesdames

Union

Directeur général de l'

nationale des caisses d'assurance maladie (pour mise en œuvre)

dans son indication, sur la liste

mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale dite « liste en sus » et bénéficie à ce titre d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Mots clés : liste en sus – importation – rupture d'approvisionnement

Références : article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale à Mesdames

Messieurs

les directeurs des établissements de santé

dans son indication, sur la liste

mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale dite « liste en sus » et bénéficie à ce titre d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Mots clés : liste en sus – importation – rupture d'approvisionnement

Références : article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale à Mesdames

Régime

Directeur général du

social des indépendants

dans son indication, sur la liste

mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale dite « liste en sus » et bénéficie à ce titre d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Mots clés : liste en sus – importation – rupture d'approvisionnement

Références : article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale à Mesdames

Mutualité

Direc- teur général de la caisse centrale de la

sociale agricole

dans son indication, sur la liste

mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale dite « liste en sus » et bénéficie à ce titre d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Mots clés : liste en sus – importation – rupture d'approvisionnement

Références : article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale à Mesdames

Caisse

Directeur général de la

nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

dans son indication, sur la liste

mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale dite « liste en sus » et bénéficie à ce titre d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Mots clés : liste en sus – importation – rupture d'approvisionnement

Références : article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale à Mesdames

pour la campagne de contrôle 2019, portant sur l'activité 2018

sous réserve des évolutions réglementaires qui pourraient intervenir d'ici là. Des dispositions spécifiques seront également mises en œuvre s'agissant de la facturation des suppléments « transports » dans le cadre de l'article 80 de la LFSS pour 2017 (moratoire relatif à la présence de la prescription médicale dans le dossier patient pour justifier de la facturation de ces suppléments)

Nous vous invitons à nous tenir informés de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de cette instruction

Vu

au titre du CNP par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales

Pour les ministres et par délégation

l'exécution de la présente décision, qui

Pour la directrice générale et par délégation

l'exécution de la présente décision, qui

Pour la directrice générale et par délégation

l'exécution de la présente décision, qui

Pour la directrice générale et par délégation

l'exécution de la présente décision, qui

Pour la directrice générale et par délégation

l'exécution de la présente décision, qui

Pour la directrice générale et par délégation

l'exécution de la présente décision, qui

Pour la directrice générale et par délégation

l'exécution de la présente décision, qui

Pour la directrice générale et par délégation

l'exécution de la présente décision, qui

Pour la directrice générale et par délégation

l'exécution de la présente décision, qui

Pour la directrice générale et par délégation

l'exécution de la présente décision, qui

Pour la directrice générale et par délégation

l'exécution de la présente décision, qui

Pour la directrice générale et par délégation

l'exécution de la présente décision, qui

Pour la directrice générale et par délégation

l'exécution de la présente décision, qui

Pour la directrice générale et par délégation

l'exécution de la présente décision, qui

Pour la directrice générale et par délégation

l'exécution de la présente décision, qui

Pour la directrice générale et par délégation

l'exécution de la présente décision, qui

Pour la directrice générale et par délégation

l'exécution de la présente décision, qui

Pour la directrice générale et par délégation

l'exécution de la présente décision, qui

Pour la directrice générale et par délégation

l'exécution de la présente décision, qui

Pour la directrice générale et par délégation

l'exécution de la présente décision, qui

Pour la directrice générale et par délégation

l'exécution de la présente décision, qui

Pour la directrice générale et par délégation

l'exécution de la présente décision, qui

Pour la directrice générale et par délégation

Néanmoins

l'autorité de tarification peut s'opposer à cette affectation si elle estime que les termes du CPOM ne sont pas respectés. Elle met alors en œuvre les dispositions de l'article R. 314-230 du CASF (demande d'adoption d'une décision modificative par l'établissement visant à diminuer les produits de la tarification ; en l'absence de décision modificative, baisse des tarifs de l'exercice suivant)

librement par l'ESSMS dans le respect des modalités du CPO

dans l'Intranet FINESS (PACo). Ces MAH sont déjà immatriculées dans FINESS mais la DGCS et la DREES ne savent pas si elles se sont auprès des ARS. Nous demandons donc aux gestionnaires FINESS de vérifier auprès des services de l'ARS si la déclaration de la MAH a été effectuée

–– sinon, il convient de fermer la MAH dans FINESS

Nous demandons aux gestionnaires FINESS de transmettre à chacune des MAH mise à jour leur fiche de situation au répertoire FINESS

Le directeur général de la cohésion sociale, J.-P. Vinquant

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, S. Fourcade

chef de cabinet du président

Développement durable

Lois

Développement durable

Lois

membre du conseil d'administration de Météo-France

représentante de l'Etat

sur proposition du ministre chargé de la recherche

Titulaire

inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle

sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère des sports

(FO)

membre du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

au titre des représentants des personnels

membre titulaire

ingénieurs-élèves des mines

ingénieurs-élèves des mines

ingénieurs-élèves des mines

ingénieurs-élèves des mines

ingénieurs-élèves des mines

ingénieurs-élèves des mines

ingénieurs-élèves des mines

ingénieurs-élèves des mines

ingénieurs-élèves des mines

ingénieurs-élèves des mines

à faire valoir ses droits à la retraite

attaché principal d'administration, détaché sur un emploi de chef de mission

administratrice civile hors classe

chef de service, secrétaire générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

administratrice civile hors classe

sous-directrice des achats au service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration, au ministère des armées

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire associée

commissaire-priseuse judiciaire

Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor)

anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Luc GARDENAL et Colette COURTIAL-SCAMMACCA, notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Paul ARNAUD, Delphine MARCUCCI-DELAROQUE et Valéria DIONISIO, notaires, associés » de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Philippe Clerc SELARL », titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « Gilles AUBRY-MARAIS, Muriel RABEYROLLES, Simon ATTEY et Christian DELPIERRE, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « Gilles AUBRY-MARAIS, Muriel RABEYROLLES, Simon ATTEY et Christian DELPIERRE, Notaires associés », associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaires associés

membres de la société civile professionnelle « JEAN-MICHEL LE ROSSIGNOL, JEAN-FRANCOIS HUMBERT, JEAN-MICHEL SIMEON ET ALEXIS BAUDRY NOTAIRES »

notaires associés

membres de la société civile professionnelle « JEAN-MICHEL LE ROSSIGNOL, JEAN-FRANCOIS HUMBERT, JEAN-MICHEL SIMEON ET ALEXIS BAUDRY NOTAIRES »

de

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « JEAN-MICHEL LE ROSSIGNOL, JEAN-FRANCOIS HUMBERT, JEAN-MICHEL SIMEON ET ALEXIS BAUDRY NOTAIRES »

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « JEAN-MICHEL LE ROSSIGNOL, JEAN-FRANCOIS HUMBERT, JEAN-MICHEL SIMEON ET ALEXIS BAUDRY NOTAIRES »

huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « DENIS CALIPPE, THIERRY CORBEAUX ET ERIC CRUSSARD, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Office notarial des bords de Loire, société civile professionnelle de notaires »

notaire associé

démissionnaire

notaire

en remplacement

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle GOUZ-FITOUSSI-RIDOUX, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « Jean-Marie DRAPPIER, Edith TINARELLI-RIPOLL, Adrien POUSSEUR et Nathalie MEKIOUS-DARTY, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur civil hors classe

inspectrices divisionnaires des finances publiques, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, tels que

mentionnés aux articles 1er à 4 de l'arrêté du

susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, tels que

mentionnés aux articles 1er à 4 de l'arrêté du

susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions

inspectrices des finances publiques

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, tels que

mentionnés aux articles 1er à 4 de l'arrêté du

susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, tels que

mentionnés aux articles 1er à 4 de l'arrêté du

susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, tels que

mentionnés aux articles 1er à 4 de l'arrêté du

susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions

administrateur des finances publiques adjoint, secrétaire général de l'AIFE

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics

tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous les actes, décisions ou conventions

agent contractuel responsable du département « affaires juridiques, achats et marchés publics »

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics

tous les actes relatifs à la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes les pièces comptables de recettes et de dépenses

au titre du budget du service à compétence nationale

attachée principal d'administration en charge du budget, du contrôle financier et de la comptabilité

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics

tous les actes relatifs à la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes les pièces comptables de recettes et de dépenses

au titre du budget du service à compétence nationale

vice-présidents de la commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

vice-présidents de la commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

l'exécution de la présente décision, qui

FFait le

Pour le collège

l'exécution de la présente décision, qui

FFait le

Pour le collège

l'exécution de la présente décision, qui

FFait le

Pour le collège

au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé

dans la limite des attributions du service ressources humaines – pôle frais de déplacement et d'un montant maximum de 1 000 euros hors taxes par engagement

les actes suivants

chef du service certification des établissements de santé

au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé

dans la limite des attributions du service certification des établissements de santé, tout acte relatif au fonctionnement et à l'activité de son service, dans la limite d'un montant maximum de 19 999 euros hors taxes par engagement