Les effectifs ainsi déterminés pour calculer la proportion de femmes et d'hommes constituent également l'effectif de base servant à calculer le nombre de représentants à élire au sein de l'instance
Objet:
« Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles
d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée. »
Le décret no 2017-1201 du
27 juillet 2017
relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique met en œuvre ce principe
