pour la campagne de contrôle 2019, portant sur l'activité 2018
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sous réserve des évolutions réglementaires qui pourraient intervenir d'ici là. Des dispositions spécifiques seront également mises en œuvre s'agissant de la facturation des suppléments « transports » dans le cadre de l'article 80 de la LFSS pour 2017 (moratoire relatif à la présence de la prescription médicale dans le dossier patient pour justifier de la facturation de ces suppléments)
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Nous vous invitons à nous tenir informés de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de cette instruction
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au titre du CNP par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
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Pour les ministres et par délégation
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