pour la campagne de contrôle 2019, portant sur l'activité 2018
sous réserve des évolutions réglementaires qui pourraient intervenir d'ici là. Des dispositions spécifiques seront également mises en œuvre s'agissant de la facturation des suppléments « transports » dans le cadre de l'article 80 de la LFSS pour 2017 (moratoire relatif à la présence de la prescription médicale dans le dossier patient pour justifier de la facturation de ces suppléments)
Nous vous invitons à nous tenir informés de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de cette instruction
Vu
au titre du CNP par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
