prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes

prévues aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes