pour une période exceptionnelle de 6 mois, à délivrer la formation de base. Un nouvel appel à candidatures national a été lancé le

auprès de l'ensemble des associations agréées nationales et régionales afin de procéder à une nouvelle habilitation d'une durée de 3 ans

Vu par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, P. Ricordeau

ANNEXE 1

NOTE D'ACTUALITÉ SUR LES SUJETS DE DÉMOCRATIE SANITAIRE

Références : article L221-1-3 du code de la sécurité sociale, article L. 1114-1, L1114-6, L1114-7 et L. 1435-8 du Code de la Santé Publique, loi no 2016-41 du

de modernisation de notre système de santé, décret 2016-1768 du

relatif au financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé, décret no 2017-90 du

relatif à l'UNAASS, décret no 2017-709 du

relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire, arrêté du

fixant le cahier des charges de la formation de base des repré sentants d'usagers, arrêté du

portant agrément des statuts de l'UNAASS

Ces deux dernières années, il faut noter trois avancées significatives dans le champ de la démocratie sanitaire

–– un nouveau droit à une formation de base et à une indemnisation pour les représentants des usagers du système de santé (I)

pour une période exceptionnelle de 6 mois, à délivrer la formation de base. Un nouvel appel à candidatures national a été lancé le

auprès de l'ensemble des associations agréées nationales et régionales afin de procéder à une nouvelle habilitation d'une durée de 3 ans

Vu par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, P. Ricordeau

ANNEXE 1

NOTE D'ACTUALITÉ SUR LES SUJETS DE DÉMOCRATIE SANITAIRE

Références : article L221-1-3 du code de la sécurité sociale, article L. 1114-1, L1114-6, L1114-7 et L. 1435-8 du Code de la Santé Publique, loi no 2016-41 du

de modernisation de notre système de santé, décret 2016-1768 du

relatif au financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé, décret no 2017-90 du

relatif à l'UNAASS, décret no 2017-709 du

relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire, arrêté du

fixant le cahier des charges de la formation de base des repré sentants d'usagers, arrêté du

portant agrément des statuts de l'UNAASS

Ces deux dernières années, il faut noter trois avancées significatives dans le champ de la démocratie sanitaire

–– un nouveau droit à une formation de base et à une indemnisation pour les représentants des usagers du système de santé (I)

pour une période exceptionnelle de 6 mois, à délivrer la formation de base. Un nouvel appel à candidatures national a été lancé le

auprès de l'ensemble des associations agréées nationales et régionales afin de procéder à une nouvelle habilitation d'une durée de 3 ans

Pour la ministre et par délégation

a déposé

au titre de son siège et de ses unions régionales une demande d'habilitation à délivrer la formation de base. Dans le cas où l'UNAASS serait habilitée, le financement de la formation de base, qui pourra être délivrée par les unions régionales, relèvera directement du FNDS pour l'ensemble du réseau national et régional de cette Union

pour une période exceptionnelle de 6 mois, à délivrer la formation de base. Un nouvel appel à candidatures national a été lancé le

auprès de l'ensemble des associations agréées nationales et régionales afin de procéder à une nouvelle habilitation d'une durée de 3 ans

L'arrêté habilitant les associations agréées du système de santé à délivrer la formation de base tant au niveau national que régional vous sera remis dès sa publication

conformément à la circulaire du

pour une période exceptionnelle de 6 mois, à délivrer la formation de base. Un nouvel appel à candidatures national a été lancé le

auprès de l'ensemble des associations agréées nationales et régionales afin de procéder à une nouvelle habilitation d'une durée de 3 ans

L'arrêté habilitant les associations agréées du système de santé à délivrer la formation de base tant au niveau national que régional vous sera remis dès sa publication

Actuellement, une enveloppe prévisionnelle de 0,8 M€ est prévue pour ce financement

Un comité national de sélection est instauré pour procéder à l'analyse de dossiers reçus et à la sélection des projets éligibles à l'habilitation. Ce comité

d'un représentant de chaque administration suivante : le SGMCAS, la DGS, la DGOS, la DSS, la CNAM-TS et la DGCS. Il a vocation à rendre un avis sur les dossiers remis par les associations et à proposer une liste d'associations à habiliter à la ministre chargée de la santé. Le comité s'est réuni à deux reprises, les 18 mai et 12 juin 2017

À l'issue de ce processus, un arrêté ministériel fixera la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base

3. Les modalités de financement de la formation de base

Les associations habilitées à délivrer la formation de base bénéficieront d'une subvention publique ayant pour objet de financer l'indemnité de formation allouée aux représentants d'usagers formés ainsi que les actions de formation de base