Lignot-Leloup

ces médicaments, un bilan consolidé des coûts totaux facturés par le ou les établissements de santé à l'assurance maladie obligatoire

au titre des médicaments utilisés dans le cadre de la recherche est adressé par l'établissement de santé ou, le cas échéant l'investigateur coordonnateur de la recherche, à la direction de la sécurité sociale (bureau des produits de santé/1C), à la direction générale de la santé (bureau du médicament/PP2) et à la direction générale de l'offre de soins (bureau innovation et recherche clinique/PF4)

V. – Les modalités de facturation prévues par la présente note sont applicables à tout médicament bénéficiant d'un arrêté de prise en charge

en application des dispositions du 2o du III de l'article L. 1121-16-1 du code de la santé publique, y compris à ceux dont l'arrêté a été publié antérieurement à la présente note d'information

Vous voudrez bien assurer la diffusion de cette note d'information aux établissements de santé du ressort de l'ARS

Pour les ministres et par délégation