la mise en œuvre de la présente délibération, de sa diffusion à l'agent comptable et au contrôleur budgétaire du FIPHFP et de sa publication au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité
Délibération no 2017-05-02 du
23 mai 2017
portant sur la convention type entre le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les employeurs publics
