la mise en œuvre de la présente délibération, de sa diffusion à l'agent comptable et au contrôleur budgétaire du fonds et de sa publication au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité
Délibération no 2017-05-12 du
23 mai 2017
portant définition pour le FIPHFP d'un seuil unitaire de signification d'immobilisation d'un bien dérogatoire au recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret no 2012-1246 du
7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (arrêté du 1er juillet 2015)
